Politique de protection des données personnelles
1. Finalité
Cette Politique établit les principes et les lignes directrices qui régissent le traitement des données personnelles chez Pekata (nom commercial de Reloting, S.L., NIF B19932771), en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 et la Loi organique 3/2018. Elle garantit le droit à la protection des données de toutes les personnes physiques qui sont en relation avec la Société, en assurant le respect du droit à l'honneur et à l'intimité.
2. Champ d'application
La Politique s'applique à la Société et à toutes les personnes qui sont en relation avec elle.
3. Principes généraux relatifs au traitement des données personnelles
La Société respectera la législation applicable en matière de protection des données. Elle veillera à ce que les principes de cette Politique soient mis en œuvre dans :
- Les procédures impliquant le traitement de données personnelles.
- Les produits et services offerts.
- Les contrats et obligations avec des personnes physiques.
- Les systèmes et plateformes d'accès aux données personnelles.
4. Principes fondamentaux relatifs au traitement des données personnelles
1. Légitimité, licéité et loyauté
Le traitement des données personnelles sera légitime, licite et loyal, conformément à la législation applicable. Les données seront collectées à des fins spécifiques et légitimes, avec consentement lorsque la loi l'exige. La Société ne traitera pas de données sensibles (origine ethnique, idéologie politique, croyances religieuses, orientation sexuelle, santé, données génétiques ou biométriques) sauf lorsque cela est nécessaire, légitime et légalement permis.
2. Minimisation
Seules seront traitées les données strictement nécessaires et adéquates à la finalité établie.
3. Exactitude
Les données doivent être exactes et à jour ; à défaut, elles doivent être supprimées ou rectifiées.
4. Limitation de la durée de conservation
Les données ne seront pas conservées au-delà de la période nécessaire pour atteindre leur finalité, sauf lorsque la loi le prévoit.
5. Intégrité et confidentialité
Une sécurité adéquate sera garantie au moyen de mesures techniques ou organisationnelles protégeant contre le traitement non autorisé, la perte, la destruction ou le dommage accidentel. Les données seront conservées de manière confidentielle sans les céder à des tiers en dehors des cas permis.
6. Responsabilité proactive
La Société sera responsable du respect des principes stipulés et devra le démontrer lorsque la loi l'exige. Elle évaluera les risques, tiendra un registre des activités, documentera les incidents de sécurité et désignera des Délégués à la protection des données lorsque cela est obligatoire.
7. Transparence et information
Le traitement sera transparent, en fournissant une information compréhensible et accessible sur les données lorsque la loi l'exige.
8. Acquisition ou obtention des données
L'acquisition de données provenant de sources illégitimes ou qui ne garantissent pas leur provenance légitime est interdite.
9. Recours à des sous-traitants
Avant de faire appel à un prestataire ayant accès aux données, la Société garantira que le traitement respecte la réglementation applicable.
10. Transferts internationaux de données
Tout transfert en dehors de l'Espace économique européen doit respecter strictement les exigences européennes en matière de protection des données.
11. Droits des personnes concernées
La Société permettra l'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition, en établissant les procédures internes nécessaires.
5. Mise en œuvre
La Direction de la Société, avec le conseil juridique externe qui s'avère nécessaire, développera et tiendra à jour les procédures internes de protection des données, dont le respect est obligatoire pour toute l'équipe. Elle mettra également en œuvre dans les systèmes d'information les contrôles techniques adéquats pour garantir la conformité réglementaire, en les maintenant à jour.
6. Contrôle et évaluation
La Direction de la Société supervisera le respect de cette Politique et réexaminera périodiquement son efficacité, en l'adaptant lorsque les traitements réalisés, la réglementation applicable ou les critères des autorités de contrôle changent.